Des lois renforçant la responsabilité des multinationales

Faute d’un cadre réglementaire international, les sociétés multinationales échappent encore souvent au contrôle de l’État. Mais un certain nombre de normes et de lois, aux niveau national, européen ou international ont été adoptées ou sont en cours d’adoption, pour encadrer leurs activités et les rendre responsables de leurs impacts sur les droits humains et l’environnement.

– La LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance tient désormais les maisons mères et entreprises donneuses d’ordre responsables juridiquement des impacts de leurs activités tout le long de leur chaîne de production. Elle oblige les groupes de plus de 5000 salariés en France (10 000 si le siège social se trouve est à l’étranger) à publier un plan de vigilance et prévoit la possibilité pour les victimes ou toute personne ayant intérêt à agir de saisir un juge.

– Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 (2010) a été publié le 26 avril 2012. Cet article renforce le dispositif de rapportage extra-financier mis en place en 2001, avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques (voir ci-dessous). Ainsi, les entreprises françaises de plus de 500 salariés sont tenues de publier des informations sur les conséquences sociales, environnementales et sociétales de leurs activités et de les soumettre au contrôle d’un organisme tiers (OTI).

– La norme ISO 26000 (2010), sur la responsabilité sociétale, présente des lignes directrices pour tout type d’organisation cherchant à assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et activités et en rendre compte.

– Le Guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale, publié par l’Union Européenne dans le cadre du programme pour l’emploi et la solidarité sociale (2007-2013), vient apporter des recommandations aux pouvoirs adjudicateurs afin de permettre l’introduction de critères sociaux dans les codes des marchés publics.

– La loi relative aux Nouvelles régulations économiques de 2001 oblige les sociétés françaises cotées en bourse à intégrer des données concernant les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités dans leur rapport de gestion.

– La loi "Le Texier" n°99-478 adoptée en mai 1999 par l’Assemblée nationale et le Sénat - sur proposition du Parlement des enfants - demande notamment aux collectivités publiques et aux établissements scolaires de veiller à ne pas acheter de produits fabriqués par des enfants.

– En outre, la directive européenne 2014/95/UE sur le rapportage extra-financier a entrée en vigueur en décembre 2014. Elle concerne les entreprises et groupes de plus de 500 salariés (dont le CA dépasse 40 millions d’€ pour les entreprises cotées, 100 millions pour les non cotées).