Loi Devoir de vigilance. Le gouvernement français réaffirme son soutien : affichage ou volonté réelle ?

La discussion générale sur les chaînes de production de la 105ème conférence de l’Organisation Internationale du Travail s’est conclue vendredi 10 juin par la décision de mettre en place une commission d’experts tripartite. Cette dernière sera chargée d’évaluer les failles à l’origine du déficit de travail décent et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour y remédier en ouvrant la possibilité de création d’une nouvelle norme internationale du travail.

Nos organisations saluent la poursuite de ce travail sur l’enjeu majeur central de la généralisation du travail décent au sein des chaînes de production.

Néanmoins, nous regrettons une conclusion peu ambitieuse, due à l’opposition farouche des employeurs à toute forme contraignante de régulation. À ce jour, les initiatives volontaires dites de « soft law » en matière de responsabilité des acteurs économiques sont insuffisantes pour garantir l’accès à tous les travailleurs à un travail décent. Les Nations-Unies et plusieurs pays de l’Union Européenne reconnaissent eux-mêmes désormais la nécessité de mettre en œuvre des régulations contraignantes.
Aussi, les recommandations de cette commission d’experts devront prendre en compte ce constat pour que l’OIT joue un rôle efficace de promotion du travail décent au sein des chaînes d’approvisionnement et que s’y développe le dialogue social.

Nos organisations retiennent également le soutien renouvelé de la délégation du gouvernement français à l’OIT et de Mme El Khomri, ministre du Travail, à la loi française actuellement en débat sur le devoir de vigilance des multinationales. Nous saluons cette annonce faite dans l’enceinte de l’OIT en souhaitant qu’elle soit un prélude à son adoption prochaine.

Jusqu’à présent, malgré nos multiples alertes et interpellations, cette loi demeure bloquée. Elle est toujours en attente d’examen en 2ème lecture au Sénat. Nos organisations appellent le gouvernement à l’inscrire sans délai à l’ordre du jour des travaux du Sénat, et à surtout garantir un calendrier pour une adoption définitive avant la fin de l’année 2016.

Le gouvernement traduira ainsi en actes ses engagements, pris devant ses homologues internationaux, et sa volonté d’occuper une place pionnière dans la protection des droits fondamentaux.

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