Un traité historique sur la table des négociations à l’ONU

Mettre fin à l’impunité des multinationales : un traité historique sur la table des négociations à l’ONU

Les Etats se réunissent aujourd’hui, jusqu’au 27 octobre, à l’ONU à Genève, pour négocier le premier texte d’un traité sur l’obligation de respect des droits humains par les multinationales. Des représentants de centaines d’organisations de la société civile du monde entier seront présents pour réaffirmer l’importance d’une réglementation internationale permettant enfin aux victimes de dommages causés par les multinationales d’avoir accès à la justice et d’obtenir réparation.

La 3ème session de ces négociations [1], constitue une étape décisive pour l’avenir de ce traité : pour la première fois un texte, proposé par l’Equateur, sera discuté.
La France, devenue pionnière en la matière avec l’adoption en mars dernier d’une loi unique au monde relative au devoir de vigilance des multinationales [2] a, à ce titre, un rôle central à jouer dans les négociations.

Nos organisations, membres de l’Alliance pour un Traité [3], attendent ainsi du gouvernement français qu’il soutienne activement ce traité, comme s’y est engagé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian à l’Assemblée nationale mardi dernier : « la France sera très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies » [4].
Un encadrement contraignant des multinationales à l’échelle internationale est en effet indispensable pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer leurs activités.

Défendu par plus de 900 organisations à travers le monde, le Traité est également soutenu par de nombreux parlementaires de tous pays. En France, près de 150 députés français appellent le gouvernement à soutenir activement le processus d’élaboration de ce Traité.[5]

Notes aux rédactions :
=> Présentation du traité, analyse et positionnement de la société civile française sur le Traité disponible au lien suivant :
http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2005515/presentationTraiteONU_CoalitionFR-final.pdf

[1] A l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté, en juin 2014, la résolution 26/9 qui crée un groupe intergouvernemental de travail (GIGT) mandaté pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme. Le groupe de travail s’est déjà réuni à deux reprises, en juillet 2015 et en octobre 2016.

[2] La France a adopté en mars dernier une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, qui instaure une obligation de vigilance s’appliquant aux grandes entreprises, à leur groupe de sociétés (filiales et sociétés qu’elles contrôlent) ainsi qu’à leur chaîne d’approvisionnement (sous-traitants, fournisseurs). Les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ont l’obligation de publier et de mettre en œuvre effectivement un plan de vigilance consistant à identifier et prévenir les risques d’atteinte graves aux droits humains et à l’environnement. Tout manquement à la mise en œuvre de ce plan constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la société mère devant une juridiction française. Les victimes pourront saisir le juge français pour obtenir réparation des dommages.
Pour plus d’information, voir le document publié par ActionAid France - Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Éthique sur l’étiquette et Sherpa : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales - Questions fréquemment posées (juillet 2017).

[3] L’Alliance pour un Traité rassemble plus de 900 organisations de la société civile dans le monde. Nombre de ses membres, ayant le statut consultatif ECOSOC, produisent des contributions écrites et orales, présentant aux États des éléments concrets visant à l’élaboration du traité. En France, la Coalition pour un traité onusien sur les droits humains et les multinationales rassemble ActionAid France-Peuples Solidaires, l’AITEC, les Amis de la Terre France, le CCFD–Terre Solidaire, la CGT, le Collectif Ethique sur l’Etiquette, France Amérique Latine, la Ligue des Droits de l’Homme et Sherpa.

[4] Question au gouvernement du 17 octobre 2017 : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4999706_59e65851be5d9.questions-au-gouvernement---mardi-17-octobre-2017-17-octobre-2017

[5] Le traité a déjà obtenu le soutien de députés français de toutes formations politiques, exprimé dans une lettre ouverte adressée le 18 octobre au Président de la République : https://www.alternatives-economiques.fr/139-deputes-interpellent-president-devoir-de-vigilance-multinat/00081172?t=7f39f8317fbdb1988ef4c628eba02591